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Avec la privatisation des autoroutes, l’État a transféré 40 milliards d’euros d’engagements publics – dette, programmes d’investissements – aux sociétés d’autoroutes. Depuis, dans le cadre de leurs missions, celles-ci versent chaque année 4 milliards d’euros de recettes fiscales à l’État et s’engagent à rembourser la dette transférée au moment de la privatisation, soit 17 milliards d’euros.
Les contrats de concession fixent les obligations pour les sociétés d’autoroutes. L’État définit également des demandes d’investissements complémentaires aux contrats de concession initiaux à travers les contrats de plan pluriannuels. C’est dans ce cadre qu’APRR a investi 2 400 millions d'euros de 2006 à 2011, et s’engage à consacrer au réseau 500 millions d’euros entre 2014 et 2018 et 719 autres d’ici 2021 conformément au plan de relance signé en 2015.
APRR assure ses missions sous le contrôle permanent des pouvoirs publics qui veillent au respect des indicateurs de performance et de qualité de ses services et infrastructures.
LE MODÈLE VERTUEUX DE LA CONCESSION
Un système exigeant et économe
Le modèle de la concession autoroutière, par lequel l’État confie la gestion du réseau à des acteurs privés ou publics, trouve son origine dans la loi du 18 avril 1955. Dans ce cadre, des contrats pluriannuels sont signés. Ils fixent les engagements de l’État et ceux des concessionnaires. Depuis 2006 et la vente par l’État de ses parts dans leur capital, les entreprises concessionnaires sont devenues des sociétés privées.
APRR s’engage à respecter les termes des accords définis par l’État. En contrepartie, APRR collecte les recettes associées aux péages. Celles-ci lui permettent de financer les travaux de préservation et de modernisation du réseau et de rembourser la dette de 17 milliards d’euros transférée au moment de la privatisation des autoroutes en 2006.
Au terme des contrats de concession (2035 pour APRR et 2036 pour AREA), les concessionnaires restitueront, sans aucune contrepartie, des réseaux autoroutiers développés, améliorés et désendettés.
Le modèle de la concession a permis à la France de disposer d’un réseau de qualité qui couvre l’ensemble du territoire et représente une économie substantielle pour l’État car il est financé par l’utilisateur, et non par le contribuable.
APRR s’engage à respecter les termes des accords définis par l’État. En contrepartie, APRR collecte les recettes associées aux péages. Celles-ci lui permettent de financer les travaux de préservation et de modernisation du réseau et de rembourser la dette de 17 milliards d’euros transférée au moment de la privatisation des autoroutes en 2006.
Au terme des contrats de concession (2035 pour APRR et 2036 pour AREA), les concessionnaires restitueront, sans aucune contrepartie, des réseaux autoroutiers développés, améliorés et désendettés.
Le modèle de la concession a permis à la France de disposer d’un réseau de qualité qui couvre l’ensemble du territoire et représente une économie substantielle pour l’État car il est financé par l’utilisateur, et non par le contribuable.
Pour l’État, des recettes et un contrôle garantis
Pour les utilisateurs, une tarification équitable
En France, le réseau d’autoroutes est financé non par l’impôt, mais par le péage. Les recettes de péage permettent, sur la durée de la concession, de rembourser les emprunts consentis pour la construction des infrastructures, de financer les travaux d’entretien et d’investir dans le réseau.
Ce sont les utilisateurs du réseau, quelle que soit leur nationalité, qui participent à son financement, et non l’ensemble des contribuables. Grâce au principe "utilisateurs, payeurs", une grande partie des coûts externes du réseau (protection de l'environnement, lutte contre les nuisances sonores, renforcement de la sécurité, etc.) est financée par ses propres bénéficiaires.
L'Etat définit les règles d'augmentation du péage en fonction des investissements et des travaux supplémentaires demandés aux concessionnaires. Il contrôle et valide annuellement les tarifs appliqués sur chaque trajet.
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